Children's Appeal Against Alimony Obligation to Mother
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe children and their spouses appealed a decision ordering them to pay their mother/stepmother a combined monthly alimony of 308 euros. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly determined, based on the evidence presented (including the lack of proof of abandonment by the mother from some children and partial care arrangements involving relatives or neighbors for others), that the mother had not seriously failed in her parental obligations, and further, that the appellate court had exercised its discretionary power to set the amount of the alimony based on the respective financial capacities and needs of the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les demandeurs aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Children's Appeal Against Alimony Obligation to Mother: The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly determined, based on the evidence presented (including the lack of proof of abandonment by the mother from some children and partial care arrangements involving relatives or neighbors for others), that the mother had not seriously failed in her parental obligations, and further, that the appellate court had exercised its discretionary power to set the amount of the alimony based on the respective financial capacities and needs of the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
This provision orders the appellants to pay the costs.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on the law of July 10, 1991 (likely relating to legal aid or assistance).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que les enfants de Mme X... et leurs conjoints font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 2002) de les avoir condamnés à verser à leur mère et belle-mère une pension alimentaire d'un montant global de 308 euros par mois ;
Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé d'une part , que quatre des enfants ne versaient aux débats aucun document attestant l'abandon matériel et moral de la part de leur mère, et, d'autre part, que pour d'autres enfants la mère sans les abandonner, les avait fait élever pendant certaines périodes soit par une soeur aînée, soit par une voisine moyennant une contribution financière, la cour d'appel a souverainement estimé au regard des manquements partiels constatés que la mère n'avait pas gravement manqué à ses obligations ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'appréciant les besoins et ressources des parties, qu'elle a fixé en fonction des facultés contributives de chacun des enfants, le montant de la pension alimentaire due par chacun d'eux ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.