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03-43630 Généré par l'IA

Executive Dismissal for Economic Reasons Without Reassignment Exploration

Numéro de cause 03-43630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An executive employee was dismissed for economic reasons, but the employer was held liable for paying damages for unfair dismissal because the employer failed to demonstrate that it had genuinely sought possibilities for the employee's reassignment within the company prior to the termination, as the Court of Cassation affirmed that the obligation to explore reassignment options remains mandatory even when the company faces serious economic difficulties.

Regeste Legislator

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article L. 321-1 du Code du travail, L. 321-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Translog aux dépens; Executive Dismissal for Economic Reasons Without Reassignment Exploration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.

Mots-clés

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licenciement abusif entreprise en difficulté perquisition changement d'emploi perte d'emploi causée résiliation immédiate

Dispositions légales citées

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article L. 321-1 du Code du travail
codedutravail
L. 321-1 du Code du travail
The appeal challenged the ruling based on the violation of this article, but the Court of Cassation confirmed the finding of insufficient search for reclassification, which is the core principle embodied by this article in economic dismissal cases.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal on the merits.
Condamne la société Translog aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the losing party.
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98-42107
Employee Dismissal for Economic Reasons and Obligation to Search for Reassignment
98-40354
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
91-40437
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Despite Procedural Arguments
93-45693
Employee Reassignment Duty in Economic Dismissal Case
01-44046
Employees Dismissed for Economic Reasons: Employer Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 321-1 du Code du travail

The appeal challenged the ruling based on the violation of this article, but the Court of Cassation confirmed the finding of insufficient search for reclassification, which is the core principle embodied by this article in economic dismissal cases.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal on the merits.

Condamne la société Translog aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., cadre commercial de la société Translog, a été licencié pour motif économique le 20 juillet 2000 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 25 mars 2003), d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de recherche de reclassement, pour des motifs tirés de la violation du principe de la liberté d'entreprendre et de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement est impossible et que les possibilités de reclassement doivent être recherchées même en cas de difficultés économiques sérieuses de l'entreprise ;

Et attendu que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, qu'il n'était pas établi que l'employeur avait recherché avant le licenciement s'il existait des possibilités de reclassement dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Translog aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.