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04-70144 Généré par l'IA

Appeal Time-Barred Due to Defective Filing and Missed Deadline

Numéro de cause 04-70144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appellants' appeal to be time-barred because their initial declaration of appeal failed to set forth any proper grounds for cassation, and they subsequently failed to file the required supplementary brief within the statutory deadline, thus incurring the penalty of forfeiture as stipulated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, déchéance; Appeal Time-Barred Due to Defective Filing and Missed Deadline: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.

Mots-clés

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moment du dépôt inobservation du délai péremption forclusion pour tardiveté motifs légaux retard injustifié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited due to the absence of a properly formulated appeal or supplementary brief.
déchéance
The dispositive explicitly declares the appellants forfeited (déchus) from their appeal.
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19-23898
Forfeiture of Appeal Due to Missed Procedural Deadline Bars Claim for Legal Costs
05-12403
Appeal Inadmissibility Due to Forfeiture of Filing Deadline
16/14852
Flawed Notification of Appeal Leading to Time-Barred Declaration
89-86517
Misappropriation of Collateral Appeal Time Barred
99-43887
Appeal Declared Time-Barred Due to Missing Grounds Memorandum

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited due to the absence of a properly formulated appeal or supplementary brief.

déchéance

The dispositive explicitly declares the appellants forfeited (déchus) from their appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit à peine de déchéance, par le texte susvisé ;

D'où il suit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les époux X... déchus de leur pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.