Seller's Breach of Duty to Inform Regarding Duplex View
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's decision that the seller breached its duty to inform the buyer regarding the purchased duplex apartment. The appellate court found that the construction permit documents, which were referenced but not attached to the notarized deed, failed to clearly show the actual 1.95-meter separation from the neighboring structure and the difference in building levels, resulting in the buyer not obtaining the promised open view but instead having a view partially obscured by louvers and a direct view of a wall, a discrepancy not remedied by the buyer's professional background, and that the property's market valuation increase did not compensate for the resulting prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller's Breach of Duty to Inform Regarding Duplex View: The appellate court found that the construction permit documents, which were referenced but not attached to the notarized deed, failed to clearly show the actual 1.95-meter separation from the neighboring structure and the difference in building levels, resulting in the buyer not obtaining the promised open view but instead having a view partially obscured by louvers and a direct view of a wall, a discrepancy not remedied by the buyer's professional background, and that the property's market valuation increase did not compensate for the resulting prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the defendant to pay a sum to the opposing party for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que les documents du permis de construire, visés à l'acte notarié mais non annexés, ne présentaient pas une vue d'ensemble des immeubles permettant de relever la distance d'1,95 mètre qui séparait l'appartement de M. X... de son vis-à-vis et la différence de niveaux entre les deux bâtiments, que les plans de niveau annexés au contrat n'étaient pas conformes à des plans de cette nature au sens habituel de ce terme, que le duplex acquis par M. X... ne bénéficiait pas de la vue dégagée que laissaient prévoir certains documents, que le paysage de M. X... restait pour partie celui de claustras et pour partie celui d'un mur et de fenêtres avec vue directe possible et non un appartement situé "entre parc et fleuve" sur les berges du Lez et que la qualification de professeur de dessin industriel de M. X... ne lui permettait pas de lever la confusion qui résultait des documents remis et, d'autre part, que la valorisation de l'appartement qui n'avait fait que suivre l'évolution générale des prix de l'immobilier pour un immeuble de standing, ne compensait pas les conséquences d'un tel vis-à-vis, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant le manquement de la venderesse à son obligation d'information et l'existence du préjudice subi par M. X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société FDI Promotion aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société FDI Promotion à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Condamne la société FDI Promotion à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.