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04-50079 Généré par l'IA

Case Concerning Unlawful Replacement of Detention Order with Residence Order Lacking Passport Surrender Proof

Numéro de cause 04-50079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by ordering the extension of an alien's detention to be replaced by an order of residence with obligations, including passport surrender, without specifically establishing that the alien's passport had first been handed over to the police or gendarmerie, as required by the relevant statute for such an exceptional measure when effective representation guarantees exist. Because the legal detention period had already expired by the time the decision was reached, the Court of Cassation quashed the appellate decision entirely without remanding the case.

Regeste Legislator

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article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile; Case Concerning Unlawful Replacement of Detention Order with Residence Order Lacking Passport Surrender Proof: Because the legal detention period had already expired by the time the decision was reached, the Court of Cassation quashed the appellate decision entirely without remanding the case.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire passeport révocation de l'autorisation de séjour révision en matière d'asile séjour illégal mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Vu l'article 35 bis I, alinéa 11, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to rule that there was nothing left to judge after quashing the decision because the legal detention periods had expired.
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97-50037
Cassation of Residence Order Due to Lack of Passport Surrender Proof
96-50079
Court of Cassation Quashes Detention Extension Over Unsurrendered Passport
97-50034
Alien Detention Prolongation Overturned Due to Missing Passport Surrender Proof
95-50054
Cassation Quashes Residence Order Lacking Passport Surrender Verification
07-11882
Alien Residency Obligation and Expired Passport Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 35 bis I, alinéa 11, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The court applied this article to annul the lower court's decision because it ordered residence assignment without establishing the prior surrender of the passport.

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to rule that there was nothing left to judge after quashing the decision because the legal detention periods had expired.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 35 bis I, alinéa 11, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu, selon ce texte, que le juge, saisi d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ne peut prononcer, à titre exceptionnel, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, une mesure d'assignation à résidence, sans constater la remise du passeport à un service de police ou à une unité de gendarmerie ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été placé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet d'Indre-et-Loire ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé ;

Attendu qu'annulant cette décision et statuant à nouveau sur le fond en raison de l'effet dévolutif de l'appel, l'ordonnance assigne M. X... à résidence à Paris avec diverses obligations, dont celle de remettre son passeport au commissariat du deuxième arrondissement de Paris ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise préalable du passeport de l'intéressé aux services de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.