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03-45910 Généré par l'IA

Journalist Union Discrimination Case

Numéro de cause 03-45910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, who was a journalist, held representative and union mandates and sued her employer, a press company, for damages resulting from union discrimination, claiming non-wage related discriminatory treatment. The employer argued on appeal that the lower court erred by not investigating whether the employee's refusal in 1993, 1996, and 1999 to accept assigned tasks and responsibilities constituted an objective justification for the reassignment of her sections to freelancers and her transfer to another section, which would negate discrimination. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the appellate court, through its sovereign assessment of the evidence, legally justified its conclusion that the employer's breaches of its duty to act in good faith between 1994 and 1996 were not justified by objective elements external to the employee's union activity.

Regeste Legislator

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article L. 412-2 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Journalist Union Discrimination Case: The employer argued on appeal that the lower court erred by not investigating whether the employee's refusal in 1993, 1996, and 1999 to accept assigned tasks and responsibilities constituted an objective justification for the reassignment of her sections to freelancers and her transfer to another section, which would negate discrimination. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the appellate court, through its sovereign assessment of the evidence, legally justified its conclusion that the employer's breaches of its duty to act in good faith between 1994 and 1996 were not justified by objective elements external to the employee's union activity.

Mots-clés

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droit de la presse représentant syndical manquement au devoir calcul des dommages-intérêts preuve objective rétrocession de créance

Dispositions légales citées

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article L. 412-2 du Code du travail
The argument contested that the Court of Appeal failed to examine objective elements justifying differential treatment, which relates to the substance of the anti-discrimination claim under this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal costs.
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19-22598
Union Discrimination and Unfair Dismissal of Journalist Upheld
93-43851
Journalist Termination and Collective Agreement Retroactivity Appeal
98-43936
Employee Dismissal Upheld Despite Journalist Status Dispute
2000/05971
Journalist Employment Dispute: Constructive Dismissal and Pre-Contractual Compensation
80-41631
Journalist Employment Status Presumption Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 412-2 du Code du travail

The argument contested that the Court of Appeal failed to examine objective elements justifying differential treatment, which relates to the substance of the anti-discrimination claim under this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., journaliste, employée comme chef de service depuis 1988 par la société Prisma presse, investie de plusieurs mandats représentatifs et syndicaux, a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2003) d'avoir condamné la société Prisma presse à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale de nature non salariale alors, selon le moyen, que n'est pas discriminatoire une différence de situation justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'appartenance syndicale ; que la cour d'appel devait donc rechercher si la circonstance invoquée par l'employeur et qu'elle a par ailleurs constatée, selon laquelle Mme X... avait, en 1993, 1996 et 1999 refusé des tâches et responsabilités qui lui avaient été confiées, ne constituait pas un élément objectif de nature à justifier que des rubriques dont elle avait auparavant la responsabilité ou qu'elle avait proposées aient été transitoirement confiées à des pigistes et qu'elle soit affectée à une autre rubrique ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les manquements de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi entre 1994 et 1996 n'étaient pas justifiés par des éléments objectifs étrangers à l'activité syndicale de la salariée, a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Prisma presse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Prisma presse à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.