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04-16828 Généré par l'IA

Cassation Rejects Appeal on Contract Interpretation and Procedural Duty

Numéro de cause 04-16828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal was not obligated to state the date of the parties' submissions since it did not present them via a reference to the conclusions, and that the appellate court reasonably determined, based on its sovereign interpretation of the contract clauses, that the agreement was concluded by an individual in their personal capacity, not as a manager, thereby justifying its decision without conducting an unrequested inquiry.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Rejects Appeal on Contract Interpretation and Procedural Duty: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.

Mots-clés

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interprétation du contrat devoir de procédure convention de renvoi cognition du pourvoi en cassation décision préjudicielle attaquable procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order determining the outcome of the case (the rejection of the appeal).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the appellant's claim for attorney's fees.
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98-22212
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04-12505
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91-18814
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05-45717
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15-26201
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order determining the outcome of the case (the rejection of the appeal).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay attorney's fees to the respondent.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the appellant's claim for attorney's fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant exposé les prétentions respectives des parties et leurs moyens, la cour d'appel, qui n'a pas usé de la faculté qui lui était offerte d'exposer ces prétentions et moyens sous la forme d'un visa des conclusions, n'était pas tenue d'indiquer la date de ces conclusions ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que l'interprétation des différentes clauses contractuelles faisait apparaître que le contrat n'avait pas été passé par la SCI mais par M. X... en sa qualité personnelle et non à titre de gérant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la SCI Les Thermes la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.