Unemployment Benefit Recovery Prescription Period Interruption Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court's decision which had ruled that the three-year prescription period for the recovery of erroneously paid unemployment benefits applied to amounts due before November 4, 1995, based on a subsequent law reducing the period from five to three years. The high court reasoned that since the five-year prescription period had already been interrupted by a writ issued on November 4, 1998, which predated the new law's entry into force, the lower court erred by applying the shorter prescription period retroactively without regard to the interruption under the prior law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2 du Code civil, article L. 351-6-2 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Unemployment Benefit Recovery Prescription Period Interruption Ruling: The high court reasoned that since the five-year prescription period had already been interrupted by a writ issued on November 4, 1998, which predated the new law's entry into force, the lower court erred by applying the shorter prescription period retroactively without regard to the interruption under the prior law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis alongside the Labor Code provision regarding the application of a reduced prescription period.
Cited as a legal basis regarding the reduction of the prescription period for action to recover undue payments from ASSEDIC.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 351-6-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que sa durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure ; que le second ramène de cinq à trois ans le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu des allocations versées par l'Assedic ;
Attendu que pour déclarer prescrites les sommes dues avant le 4 novembre 1995, la cour d'appel énonce que le délai de 3 ans doit recevoir application, l'Assedic n'ayant pas répliqué à la demande de M. X... relative à la prescription d'une partie de ses demandes et n'ayant pas soutenu qu'il avait commis une fraude ou une fausse déclaration ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quinquennale avait été interrompue par l'assignation du 4 novembre 1998 avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ASSEDIC ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.