Professional Liability for Failure to Prevent Bank Prejudice in Property Information Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a professional's liability for failing to prevent prejudice to a regional bank, stemming from an urgent, informal request for summary information regarding a specific property that resulted in a document reflecting parcel reunification and a new cadastral reference; the appellate court reasonably concluded that the professional's failure to submit a new request specifically listing the original parcels, despite receiving documentation showing their consolidation into a new reference, constituted negligence contributing to the alleged loss.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Professional Liability for Failure to Prevent Bank Prejudice in Property Information Request: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order deciding the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
This article was cited in the dispositive for awarding damages for litigation costs (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu qu'en conséquence de sa réquisition, M. X... avait présenté une demande de renseignements sommaires urgents hors formalités concernant l'immeuble de M. La Y... sis commune de Saint-Gely-du-Fex section BK n° 26 anciennement section A 1613, et reçu une fiche de renseignements sommaires faisant état de la réunion des parcelles, le 25 février 1994, du remaniement cadastral du 2 septembre 1994 et d'une ordonnance valant saisie, que ce document mentionnait "réunion A 1091 et 1092, en A 1613, A 1613 devenu BK 26", qu'à la déclaration de créance de la Caisse régionale de Crédit agricole du Midi était annexé le bordereau d'inscription d'hypothèque visant les parcelles A 1091 et A 1092, que M. X... avait fait sommer ladite caisse d'assister à l'adjudication du bien hypothéqué et qu'en sa qualité de professionnel il ne pouvait ignorer que le conservateur saisi d'une réquisition sur un immeuble déterminé n'était tenu de délivrer que des copies, extraits et certificats afférents à cet immeuble, la cour d'appel a pu en déduire qu' en ne formulant pas une nouvelle demande du chef des parcelles A 1091 et A 1092, M. X... avait commis une négligence à l'origine du préjudice invoqué par la Caisse régionale de Crédit agricole du Midi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.