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03-43148 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Dismissal with Costs

Numéro de cause 03-43148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of an appeal, as declared on April 20, 2005, by the appealing party's legal counsel, pursuant to the relevant procedural code, and consequently declared the appeal dismissed while ordering the appellant to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Withdrawal and Dismissal with Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête motifs de cassation disjonction de causes contrôle juridictionnel entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court confirmed the withdrawal of the appeal based on this article.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
94-18724
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
04-13638
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
15-14465
Withdrawal of Appeal and Costs Order
96-43493
Withdrawal of Appeal Acknowledged with Costs Awarded
08-21063
Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court confirmed the withdrawal of the appeal based on this article.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 20 avril 2005 Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.