Dismissal Validity and Procedural Irregularity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court partially overturned a decision that had deemed an economic dismissal without real and serious cause because the employer failed to respect the prescribed order of dismissals. The Court reasoned that the failure to adhere to the rules governing the order of dismissals constitutes an irregularity that warrants damages based on the extent of the prejudice suffered, but it does not, in itself, deprive the dismissal of its underlying real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Dismissal Validity and Procedural Irregularity: The Court reasoned that the failure to adhere to the rules governing the order of dismissals constitutes an irregularity that warrants damages based on the extent of the prejudice suffered, but it does not, in itself, deprive the dismissal of its underlying real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned the decision because the lower court erred in finding the dismissal entirely devoid of real and serious cause based solely on the violation of layoff order rules, which should lead to damages, not nullification of the cause.
Cited in the dispositive to reject the request for reimbursement of legal expenses made by the employer.
Cited as the procedural basis for the reading and pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1998 comme secrétaire par la société Prest'intérim, a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 février 2001 ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, si la cause économique du licenciement est bien établie, il apparaît en revanche que la société Prest'intérim n'a pas respecté l'ordre des licenciements et que c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse mais constitue une irrégularité qui entraîne pour le salarié un préjudice qui doit être réparé selon son étendue par les juges du fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a alloué des dommages-intérêts à Mme X..., l'arrêt rendu le 13 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prest'Intérim Ouest ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Morin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.