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03-43292 Généré par l'IA

Railway Employee Discrimination and Unlawful Work Condition Change

Numéro de cause 03-43292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A long-term statutory agent of a railway company, who also held union representative mandates, was moved from his position handling "traction incidents" to "graphic tape verification" within the same service and sought reinstatement via summary proceedings, alleging union-related discrimination. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had rejected the reinstatement by stating the employee had not been definitively assigned to one post or the other, reasoning that this unilateral change in working conditions for a protected employee was a manifestly unlawful disturbance that justified immediate remedy by the summary judge, thus ordering the employee's reinstatement to the "traction incidents" post without remand.

Regeste Legislator

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L. 412-18, L 425-1, L 436-1 du Code du travail, R. 516-31 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Railway Employee Discrimination and Unlawful Work Condition Change: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had rejected the reinstatement by stating the employee had not been definitively assigned to one post or the other, reasoning that this unilateral change in working conditions for a protected employee was a manifestly unlawful disturbance that justified immediate remedy by the summary judge, thus ordering the employee's reinstatement to the "traction incidents" post without remand.

Mots-clés

Généré par l'IA
conditions de travail représentant syndical changement d'emploi droits et obligations de l'agent litiges du travail harcèlement sexuel au travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 412-18, L 425-1, L 436-1 du Code du travail
These articles concern the protection of employee delegates and union representatives, forming the substantive basis for the finding of an illegal modification of working conditions.
R. 516-31 du Code du travail
This provision likely relates to the specific procedure or jurisdiction applicable to the dispute involving the SNCF agent, justifying the ultimate decision.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural article authorizes the Court of Cassation to rule definitively (cassation sans renvoi) once the case is ready for judgment.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to condemn the SNCF to pay a specific sum to M. X... for legal costs.
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18-14487
Railway Employee Nationality Discrimination Claim Time-Barred
11-19019
Protected Employee Reinstatement Following Unilateral Work Station Change Refusal
99-44191
Employee Reinstatement and Discrimination Claim Denied Following Contractual Reassignment and Upheld Disciplinary Action
10-16656
Employee v. Employer (Union Discrimination)
JURITEXT000006959796
Railway Agent Reinstatement and Back Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 412-18, L 425-1, L 436-1 du Code du travail

These articles concern the protection of employee delegates and union representatives, forming the substantive basis for the finding of an illegal modification of working conditions.

R. 516-31 du Code du travail

This provision likely relates to the specific procedure or jurisdiction applicable to the dispute involving the SNCF agent, justifying the ultimate decision.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural article authorizes the Court of Cassation to rule definitively (cassation sans renvoi) once the case is ready for judgment.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to condemn the SNCF to pay a specific sum to M. X... for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 412-18, L 425-1, L 436-1 et R. 516-31 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi (Montpellier, 13 novembre 2001, arrêt n° 4643), M. X..., engagé le 2 janvier 1975 par la SNCF en qualité d'agent statutaire, a été affecté à partir de 1984 dans un service, comportant plusieurs activités parmi lesquelles "la vérification des bandes graphiques" et les "incidents de traction" ; qu'il exerçait des mandats syndicaux et de représentant du personnel ; qu'il a saisi le juge des référés d'une demande tendant à sa réintégration au poste "incidents de traction" et en paiement de diverses sommes en réparation du préjudice causé par une discrimination syndicale dont il se prétend l'objet ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de réintégration au poste d'incident de traction, l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée de ce que le salarié aurait été définitivement affecté à l'un ou à l'autre des postes de ce service ;

Qu'en statuant par un motif inopérant, alors que le changement d'affection du poste "incidents de traction" au poste "vérification des bandes graphiques" constituait une modification des conditions de travail que le salarié protégé était en droit de refuser et engendrait un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés devait mettre fin, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de réintégration au poste "incidents de traction", l'arrêt rendu le 17 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que le changement de conditions de travail de M. X..., salarié protégé, constitue un trouble manifestement illicite ;

DIT que M. X... sera réintégré au poste "incidents de traction" ;

Condamne la SNCF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.