Employee v. Vocational Training Associations (Fixed-Term Contract Requalification)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged under successive fixed-term contracts for the role of trainer-facilitator by two associations involved in vocational training sued for the requalification of these contracts into an indefinite term contract, based on the argument that she was fulfilling the permanent activity of the organizations. The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision which had granted the requalification by finding that the training provided was part of the permanent activity, ruling that this reasoning was inoperative because the court failed to determine whether, regarding the employee's position, it was or was not a constant custom in the relevant sector of activity for each employer to avoid using indefinite term contracts, which was a necessary prerequisite for validating the use of fixed-term contracts under the labor code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Vocational Training Associations (Fixed-Term Contract Requalification): The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision which had granted the requalification by finding that the training provided was part of the permanent activity, ruling that this reasoning was inoperative because the court failed to determine whether, regarding the employee's position, it was or was not a constant custom in the relevant sector of activity for each employer to avoid using indefinite term contracts, which was a necessary prerequisite for validating the use of fixed-term contracts under the labor code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were the legal basis concerning fixed-term contracts that the Court of Cassation found the lower court failed to apply correctly, leading to the cassation of the decision.
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of applications for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen :
Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... a été engagée en 1986, en qualité de formatrice-animatrice, par l'association ASFO d'Armor, chargée de la formation professionnelle pour adultes et par l'association ASFIDA, ayant pour mission la formation professionnelle d'étudiants, selon des contrats de travail à durée déterminée conclus en application des dispositions de l'article L. 122-1-1, 3 du Code du travail ; qu'estimant être liée aux deux associations par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et de demandes en paiement de rappels de salaire et d'indemnités de rupture ;
Attendu que, pour faire droit à ces demandes, la cour d'appel a retenu, d'une part, que le recrutement de Mme X... en qualité de formatrice depuis 1986 n'était pas destiné à dispenser exceptionnellement une formation spécifique par nature temporaire, et d'autre part, qu'ayant assuré pendant plusieurs années des formations professionnelles à des adultes et des étudiants, celle-ci avait participé à l'activité normale et permanente de l'entreprise, peu important que le nombre d'heures ait varié d'une année sur l'autre selon la matière dispensée et le nombre d'élèves ;
Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors qu'il lui appartenait de rechercher si, en ce qui concerne l'emploi de Mme X..., il était ou non d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée dans le secteur d'activité concerné dont relevait chaque employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.