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04-14659 Généré par l'IA

Entrepreneur Reimbursement Liability for Force Majeure Destruction

Numéro de cause 04-14659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld a lower court's decision, finding that an entrepreneur was only liable to reimburse the cost of reconstruction for a building destroyed prior to its reception because the damage was attributable to a case of *force majeure*; specifically, a tornado on July 11, 1984, whose wind speeds substantially exceeded the extreme resistance values stipulated in the applicable technical rules, meaning the structure would have been damaged even without construction defects.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Entrepreneur Reimbursement Liability for Force Majeure Destruction: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.

Mots-clés

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force majeure défauts de construction mise à la charge des frais obligation de réduire dommage coût de la construction préjudice financier imminent

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the appellant company's claim regarding costs.
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JURITEXT000006962234
Tenant Liability for Repairs Despite External Damage and Claim of Force Majeure
14-12829
Storm Damage and Contractor Liability: Insurance Indemnity Dispute
01-16711
Property Damage from Premature Demolition Liability
07-16638
Construction Companies' Joint Liability for Structural Damage Upheld on Appeal
93-13291
Facility Fire Damages and Force Majeure Defense in Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay costs to the respondent company AGF.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the appellant company's claim regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, au vu des pièces produites, que le bâtiment, objet du litige, n'aurait pu, même s'il n'avait pas été affecté de vices de construction, résister sans dommage à la tornade du 11 juillet 1984 en raison de l'importance et de la violence des vents dépassant sensiblement les valeurs extrêmes de résistance prévues par le DTU applicable, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la perte de l'ouvrage étant due à un événement de force majeure, intervenu avant la réception, l'entrepreneur n'était tenu que de rembourser le coût de la reconstruction de l'ouvrage détruit, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hydraulique PB aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hydraulique PB à payer la somme de 2 000 euros à la compagnie AGF ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hydraulique PB .

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.