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03-43003 Généré par l'IA

Summary Judgment Appeal on Provisional Measure Rejection

Numéro de cause 03-43003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a summary judgment proceeding concerning the granting of a provisional measure, the Court of Cassation rejected the appeal because the contested decision correctly determined that there was no serious dispute regarding the entitlement to the provisional sum sought by the claimant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Summary Judgment Appeal on Provisional Measure Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation procédure préjudicielle qualité pour recourir proposition de jugement exceptions de procédure mesures provisoires

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejects the appeal as the only ground presented was deemed inadmissible.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request for attorney's fees based on this article.
Généré par l'IA
02-17286
Appeal Inadmissible: Provisional Measures Order Confirmation
92-20712
Enforcement of Provisional Summary Judgment Upheld
20-14214
Appeal for Revision of Provisional Divorce Measures Inadmissible
09-69885
Provisional Measure Appealability in Marital Home and Custody Dispute
94-10549
Appeal Rejected for Failure to Challenge Specific Provisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejects the appeal as the only ground presented was deemed inadmissible.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request for attorney's fees based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2003), statuant en matière de référé, faisant apparaître qu'il n'existait pas une contestation sérieuse quant à l'octroi d'une provision, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Périphérique Fluide aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Périphérique Fluide ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.