Sale Resolution Due to Non-Performance of Care Obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mai 2004), que le 7 octobre 1994 M. X... et Mme X... ont vendu un immeuble aux consorts Y... avec réserve partielle du droit d'usage et d'habitation et conversion du prix en bail à nourriture ; que M. X... étant décédé et Mme X... ayant été placée sous tutelle, M. Z..., tuteur de cette dernière, a demandé la résolution de la vente ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1 / que lorsque le prix de vente a été converti en l'exécution d'une obligation de soins et d'entretien par les acheteurs envers les vendeurs, ces derniers ne peuvent agir en résolution de la vente avant d'avoir vainement mis les acheteurs en demeure d'exécuter des obligations dont la mesure exacte n'est pas déterminée dans le contrat ;

qu'ainsi la cour d'appel en considérant que l'obligation de mise en demeure est satisfaite par la délivrance de l'assignation en résolution, a violé les articles 1139, 1146 et 1654 du Code civil ;

2 / que la mise en demeure ne peut résulter de l'assignation lorsqu'à la date de celle-ci l'obligation ne peut plus être exécutée ; qu'ainsi en l'espèce où les acheteurs étaient débiteurs d'une obligation de soins et d'entretien de la venderesse logée dans l'immeuble vendu et où, à la date de l'assignation, celle-ci avait été mise sous tutelle et placée en maison de retraite par son administrateur, la cour d'appel en considérant que la mise en demeure était réalisée par l'assignation, a violé les articles 1139, 1146 et 1654 du Code civil ;

3 / qu'à supposer que l'assignation vaille mise en demeure, encore fallait-il pour prononcer la résolution de la vente, constater un manquement à l'obligation d'entretien et de soins postérieur à cette assignation ; qu'ainsi la cour d'appel en prononçant la résolution de la vente à raison de manquements, tous antérieurs à l'assignation, a violé les articles 1139, 1146 et 1654 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'obligation de mise en demeure était satisfaite par la délivrance de l'assignation en résolution et que l'examen des multiples documents produits établissait la preuve de l'inexécution par les acquéreurs de leur obligation de soins et de nourriture d'une manière persistante dans le temps et d'une gravité suffisante rendant impossible toute nouvelle exécution, la cour d'appel en a souverainement déduit que la résolution de la vente devait être prononcée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que les consorts A... n'ayant pas soutenu que les juges du fond devaient ordonner la restitution aux acheteurs de toutes les sommes dépensées pour le compte des vendeurs, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer au consorts Jean-Christophe et Franck Z... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.