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04-43134 Généré par l'IA

Employee Thirteenth Month Pay Denial During Probation

Numéro de cause 04-43134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired on January 2, 2004, and whose employment was terminated during the probationary period on February 20, 2004, sought payment for a pro-rata thirteenth month based on a clause in his employment contract, but the lower court denied the claim. The high court upheld the denial, reasoning that absent an express contractual stipulation overriding the applicable collective bargaining agreement, the employee could not claim the thirteenth month bonus because the agreement required at least six consecutive months of seniority to be eligible, a condition the employee did not meet.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Thirteenth Month Pay Denial During Probation: The high court upheld the denial, reasoning that absent an express contractual stipulation overriding the applicable collective bargaining agreement, the employee could not claim the thirteenth month bonus because the agreement required at least six consecutive months of seniority to be eligible, a condition the employee did not meet.

Mots-clés

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période de stage prime de salaire contrats de travail ancienneté de service rémunération impayée blocage des salaires

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final disposition ruling that rejects the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of court costs on the appellant in the final orders.
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JURITEXT000006977002
Employee Salary Reclassification Denial After Unsatisfactory Probation
86-45473
Employee Appeal Regarding Thirteenth-Month Salary Denial Upheld on Procedural Grounds
91-44092
Employee v. Employer Regarding Unpaid Thirteenth Month Salary
2201340
Employee Entitled to Second Probationary Period After Unfairly Impeded Performance
90-43917
Employer v. Employee (Probationary Period Dismissal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 3-16 de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000

The court used this article to justify the dismissal of the appeal because the employee did not meet the required six months of seniority for receiving the thirteenth month.

REJETTE le pourvoi

This is the final disposition ruling that rejects the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of court costs on the appellant in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé le 2 janvier 2004 en qualité d'attaché commercial par la société NCI Abilis ; que son contrat de travail ayant été rompu le 20 février 2004, en période d'essai, le salarié a saisi, en référé, la juridiction prud'homale pour obtenir notamment, le paiement d'un prorata de treizième mois ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes du Mans, 30 mars 2004) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, "que le contrat de travail prévoit en sa rubrique "rémunération", un treizième mois au prorata du temps de présence, soit du 2 janvier 2004 au 20 février 2004, sans aucune condition restrictive de durée de présence dans l'entreprise" ;

Mais attendu que selon l'article 3-16 de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, une prime de treizième mois est versée aux personnels ayant au moins six mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif au 31 décembre de l'année de référence, avec paiement au prorata temporis, en cas d'embauche en cours d'année ;

Qu'en l'absence, dans le contrat de travail, d'une stipulation expresse dérogeant aux dispositions de la convention collective, le conseil de prud'hommes qui a retenu que le salarié, non titulaire d'une ancienneté de plus de six mois dans l'entreprise, ne pouvait bénéficier du paiement du treizième mois, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.