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04-20147 Généré par l'IA

Appeal of Separation Decree and Spousal Support Moot Due to Appellant's Death

Numéro de cause 04-20147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A party appealed a judgment from the Court of Appeal confirming a separation decree and spousal support order, but the Supreme Court declared the appeal moot because the appealing party died before the final decision on cassation. The court reasoned that since the action for separation of the bodies is non-transferable, the appeal became without object upon the appellant's death, leading to a declaration of no need to rule.

Regeste Legislator

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Appeal of Separation Decree and Spousal Support Moot Due to Appellant's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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décès du conjoint procédure de divorce destitution d'exécuteur testamentaire action en séparation de corps constatation de la qualité d'héritier devoir d'assistance
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04-16573
Death of Spouse Renders Divorce Appeal Moot
JURITEXT000006959994
Divorce Appeal Moot Due to Appellant's Death
94-11077
Divorce Appeal Moot Due to Appellant's Death
04-16801
Death of Spouse Renders Divorce Appeal Moot
JURITEXT000006960424
Spousal Death Renders Appeal of Judicial Separation Moot

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 9 décembre 2004, Denis X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 23 septembre 2004 par la cour d'appel de Bordeaux, qui a confirmé un jugement du 25 mars 2003 ayant prononcé sa séparation de corps avec Mme Josiane Y... et l'ayant condamné à verser une pension alimentaire à son épouse ;

Attendu que Denis X... est décédé le 15 juillet 2005 ;

Que, s'agissant d'une action intransmissible, il y a lieu de constater que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare sans objet le pourvoi formé le 9 décembre 2004 par Denis X... contre un arrêt rendu le 23 septembre 2004 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Dit n'y avoir lieu à STATUER ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.