Legislator Jurisprudence & Législation
04-16288 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 04-16288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party that had filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Rennes on April 22, 2004, formally withdrew the appeal through its counsel by filing a declaration of withdrawal with the registry of the Court of Cassation on June 14, 2005. Because this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation, in accordance with the relevant procedural article, formally acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the withdrawing party to pay the costs, and ordered the withdrawing party to pay a specified sum to the opposing parties under the provisions concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Because this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation, in accordance with the relevant procedural article, formally acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the withdrawing party to pay the costs, and ordered the withdrawing party to pay a specified sum to the opposing parties under the provisions concerning litigation expenses.

Mots-clés

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fixation des frais retrait de la requête commandement de payer frais de déménagement conseil de la partie adverse dépens

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the payment of legal fees to the opposing party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2005, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Diesal, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 avril 2004 par la cour d'appel de Rennes, au profit des époux X... et de la société AXA France ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Diesal du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Diesal aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Diesal à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.