Right of Passage Dispute Over Landlocked Property and Inadmissible New Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a right of passage claimed for a property partitioned in 1920, affirming the lower court's finding that the property remained landlocked because its sole access, a farm track, was insufficient due to viability issues and that no prior apparent arrangement subjecting another parcel to servitude existed. Furthermore, the court upheld the finding that the claim for a new right of passage before the appellate court constituted an inadmissible new claim under the relevant civil procedure article, thus validating the previous judgment denying the request for compulsory access.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 564 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Passage Dispute Over Landlocked Property and Inadmissible New Claim: Furthermore, the court upheld the finding that the claim for a new right of passage before the appellate court constituted an inadmissible new claim under the relevant civil procedure article, thus validating the previous judgment denying the request for compulsory access.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to justify dismissing the second ground of appeal because the claim for a right of way was considered a new demand before the Court of Appeal.
Cited for the order compelling the losing parties to pay a sum to the winning party for legal costs (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le fonds issu de la division faite lors de la donation partage du 20 décembre 1920 et attribué à M. Auguste X... disposait pour toute issue du chemin qualifié de chemin d'exploitation à l'usage duquel celui-ci, qui n'était pas agriculteur, ne pouvait prétendre, et que ce chemin, indépendamment de son statut réel, ne pouvait tant juridiquement que matériellement, pour des raisons de viabilités, constituer un accès suffisant à la voie publique, d'autre part, que la preuve d'aucun aménagement apparent antérieur à l'acte de partage de1920 assujettissant la parcelle dont étaient propriétaires les consorts Y... au fonds attribué à M. Auguste X... n'était rapportée, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, en a déduit que ce fonds présentait un état d'enclave lequel avait été la cause déterminante de la clause ayant fixé l'assiette et les modalités d'exercice du passage figurant dans l'acte de donation-partage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a souverainement retenu que la prétention de Mme Z... à obtenir le désenclavement de sa parcelle par l'octroi d'un droit de passage sur le fonds Y... formulée pour la première fois devant elle constituait une demande nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Z... et X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à M. A... la somme de 1 000 euros et à Mme B... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.