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03-21113 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture for Untimely Service of Grounds

Numéro de cause 03-21113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court confirmed the forfeiture of an appeal because the appellant, acting as the liquidator of an individual, failed to serve the statement of grounds for appeal upon the opposing parties within the time limit prescribed by the relevant article of the Code of Civil Procedure, and this forfeiture was extended to the appeal lodged against the Prosecutor General due to the indivisibility of the dispute.

Regeste Legislator

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article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, indivisibilité du litige; Appeal Forfeiture for Untimely Service of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption moyens tardifs prolongation de délai article du CPC durée de l'infraction action mobilière

Dispositions légales citées

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article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This provision mandates the filing deadlines for briefs and justifies the declaration of forfeiture (déchéance) of the appeal for non-compliance.
indivisibilité du litige
Cited as the procedural basis for extending the forfeiture to the appeal filed against the Prosecutor General.
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08-19262
Appeal Forfeiture Due to Untimely and Improper Service of Grounds
07-21108
Forfeiture of Indivisible Appeal Due to Late Service of Grounds
16-11132
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Service of Grounds
03-18398
Appeal Forfeiture Due to Untimely Service of Grounds
12-29366
Appeal Forfeiture Due to Untimely Service of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This provision mandates the filing deadlines for briefs and justifies the declaration of forfeiture (déchéance) of the appeal for non-compliance.

indivisibilité du litige

Cited as the procedural basis for extending the forfeiture to the appeal filed against the Prosecutor General.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré au demandeur :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., agissant en qualité de liquidateur de M. Henri Y..., qui s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 octobre 2003, au profit de M. Eric Y..., M. Hervé Y..., Mme Marie-Ange Z..., épouse Y..., Mme Jeannine A..., épouse Y... n'a pas signifié à ces derniers le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article susvisé ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de ces parties ;

Et attendu que cette déchéance doit être étendue au pourvoi formé contre le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en raison de l'indivisibilité du litige ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.