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02-21105 Généré par l'IA

Supreme Court Judgment Rectification Regarding Annulment Scope

Numéro de cause 02-21105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed a request for the rectification of a material error in its prior judgment (n° 470 F-D of March 22, 2005), filed by the counsel for one of the involved companies. The Court reasoned that the operative part of the prior ruling incorrectly stated that the entire judgment of the Court of Appeal of Rennes from September 18, 2002, was quashed and annulled; therefore, the Court ordered the correction to specify that it only quashed and annulled the specific provisions of the lower court's decision that had declared the claim of unfair competition filed by the other party to be inadmissible.

Regeste Legislator

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Supreme Court Judgment Rectification Regarding Annulment Scope: Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.

Mots-clés

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rectification de la décision portée de l'erreur matérielle retrait de l'annulation cognition du pourvoi en cassation concurrence déloyale dispositif
Généré par l'IA
04-16520
Rectification of Supreme Court Decision Regarding Scope of Quashed Judgment
04-10324
Supreme Court Judgment Correction for Material Error
09-13308
Correction of Judgment Error in Annulment Ruling
10-23754
Correction of Material Error in Prior Ruling Regarding Scope of Annulment
90-12658
Supreme Court Judgment Rectification in Commercial Dispute Regarding Expert Scope and Cost Allocation

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Me Copper-Royer, avocat de la société Auchan ;

Attendu que l'arrêt n° 470 F-D du 22 mars 2005 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, dispositif premier paragraphe, au lieu de : "Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 18 septembre 2002 par la cour d'appel de Rennes", il convient de lire : "Casse et annule, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable l'action en concurrence déloyale formée par la société Compagnie du grand large" ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt n° 470 F-D du 22 mars 2005 ;

Dit qu'en page 3, dispositif, premier paragraphe, au lieu de "Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes", il convient de lire : "Casse et annule, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable l'action en concurrence déloyale formée par la société Compagnie du grand large" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera tranmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du douze juillet deux mille cinq ;

Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.