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02-47434 Généré par l'IA

Employee Withdrawal of Claim Affirmed

Numéro de cause 02-47434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's finding that the employee had expressed a clear, unambiguous, and unvitiated intent to withdraw or abandon their claim, holding that this determination was within the appellate court's sovereign power of factual appreciation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 452 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Employee Withdrawal of Claim Affirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Chagny, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du premier juin deux mille cinq.

Mots-clés

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motifs de cassation retrait de la requête recours du personnel qualité pour recourir motifs de fait droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal (the main ground for the final order).
article 452 du nouveau Code de procédure civile
Procedural basis for the announcement of the judgment by the most senior counselor.
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
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02-44124
Employee Appeal Against Employer Grievances Rejected
88-41145
Employee Appeal of Dismissal and Financial Claims Rejected
88-40818
Employer's Withdrawal of Appeal in Court of Cassation
94-44645
Employee Dismissal Upheld on Appeal
88-44434
Employee Resignation vs. Employer Dismissal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal (the main ground for the final order).

article 452 du nouveau Code de procédure civile

Procedural basis for the announcement of the judgment by the most senior counselor.

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il résulte du mémoire :

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a estimé que le salarié avait exprimé une volonté claire, non équivoque et exempte de vice de se désister ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Chagny, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du premier juin deux mille cinq.