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04-14376 Généré par l'IA

Insurer v. Architects: Interruption of Ten-Year Warranty by Prior Judgment

Numéro de cause 04-14376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court upheld a lower court's ruling that an insurer's claim for damages against architects, stemming from construction defects that caused flooding, was admissible because the ten-year warranty period had been legally interrupted by a prior, now final, judgment that had already found the architects liable for the same defects. The appellate court correctly deduced that since the prior judgment settled the liability based on the same construction flaws, the insurer's subsequent action, filed shortly after that judgment, fell within the permissible timeframe following the interruption of the statutory warranty period.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer v. Architects: Interruption of Ten-Year Warranty by Prior Judgment: The appellate court correctly deduced that since the prior judgment settled the liability based on the same construction flaws, the insurer's subsequent action, filed shortly after that judgment, fell within the permissible timeframe following the interruption of the statutory warranty period.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte assureur garantie en raison des défauts de la chose action en indemnité suspension de la prestation d'assurance défauts de construction

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request made by the appellants.
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11-11417
Architects' Warranty Claim Against Insurer Not Barred by Ten-Year Construction Warranty Period
97-11586
Architect Liability for Construction Defects After Ten-Year Warranty Expiration
68-12062
Insurer Liability Under Ten-Year Warranty for Construction Defects
87-11075
Insurer's Guarantee Obligation for Architect in Ten-Year Warranty Defect Case
07-19272
Warranty Insurer Reimbursement Interruption of Prescription Period Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request made by the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'arrêt du 26 janvier 1999, devenu irrévocable, avait déclaré les architectes responsables des inondations causées par le défaut d'implantation des immeubles, et relevé que les désordres allégués par la compagnie Gan avaient pour cause les mêmes vices de construction, la cour d'appel en a exactement déduit que, le délai de garantie décennale ayant été interrompu jusqu'à cet arrêt, l'action en réparation engagée par cet assureur, par assignations des 19 et 22 mars 1999, était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, MM. X... Y... et Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne ensemble MM. X... Y... et Z... à payer à la société Gan incendie accidents, GAN assurances IARD, la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... Y... et Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.