Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-42271 Généré par l'IA

Employee Settlement Nullification and Appeal Admissibility

Numéro de cause 04-42271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed in 1993 and who signed a settlement agreement on the same day receiving compensation, later sued in 1999 seeking nullification of the agreement and damages for unfair dismissal; the employer appealed a ruling that nullified the settlement, but the Court of Cassation dismissed the appeal because the employer had not raised the defense of prescription (statute of limitations) before the lower court, rendering that point of appeal new and thus inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société Profroid Industries aux dépens; Employee Settlement Nullification and Appeal Admissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif délai de prescription nullité des ententes annulation du congé théorie de la dissociation contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, dismissing the appeal.
Condamne la société Profroid Industries aux dépens
This provision orders the appellant company to pay the costs.
Généré par l'IA
06/03952
Employer Appeal of Nullified Settlement and Unjustified Dismissal of Protected Employee
92-41814
Employee Dismissal Settlement Nullity
02-43427
Settlement Agreement Nullity Prescription Period in Employment Dispute
06-44335
Employer Appeal Regarding Invalidated Settlement Over Unproven Dismissal Notification
86-44353
Employee Dismissal and Settlement Agreement Validity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, dismissing the appeal.

Condamne la société Profroid Industries aux dépens

This provision orders the appellant company to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé le 8 janvier 1976 par la société Profroid Industries en qualité d'ouvrier monteur câbleur, a été licencié le 8 avril 1993 par lettre remise en main propre et a signé le même jour une transaction aux termes de laquelle il a perçu une somme à titre d'indemnité transactionnelle ; qu'il a saisi le 27 septembre 1999 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de la transaction et au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2004) d'avoir déclaré nulle la transaction ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'employeur ait invoqué une fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Profroid Industries aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.