Retirement Home Agent Compensation for Public Holiday Rest Days
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee of a private non-profit retirement home, engaged as a specialized hotel agent, sought compensation for unpaid compensatory rest days related to worked or coinciding public holidays under the applicable collective bargaining agreement. The employer appealed a lower court decision ordering payment, arguing the judgment failed to meet procedural requirements by merely citing case law and a circular, and that it incorrectly awarded compensation without determining if the claimed days were already compensated by rest days or if the compensation claim incorrectly included weekly rest days coinciding with public holidays, for which no indemnity was due under the agreement. The high court rejected the appeal, holding that the lower court did not merely rely on external documents but adequately assessed the evidence to conclude that the employee was indeed entitled to compensation for public holiday-related compensatory rest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Retirement Home Agent Compensation for Public Holiday Rest Days: The employer appealed a lower court decision ordering payment, arguing the judgment failed to meet procedural requirements by merely citing case law and a circular, and that it incorrectly awarded compensation without determining if the claimed days were already compensated by rest days or if the compensation claim incorrectly included weekly rest days coinciding with public holidays, for which no indemnity was due under the agreement. The high court rejected the appeal, holding that the lower court did not merely rely on external documents but adequately assessed the evidence to conclude that the employee was indeed entitled to compensation for public holiday-related compensatory rest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground of the appeal alleged the judgment failed to comply with this article, but the Court rejected this ground.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision governs the imposition of costs against the losing party in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée par la maison de retraite "Les Colombes" le 2 juillet 1990, en qualité d'agent hôtelier spécialisé ; que la relation de travail est régie par la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite "FEHAP" ; qu'estimant avoir droit au paiement d'indemnités pour repos compensateurs non pris pour des jours fériés travaillés ou tombant sur un jour de repos, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 23 janvier 2003) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de repos compensateur liée aux jours fériés et de la prime d'assiduité et de ponctualité, alors, selon le moyen :
1 / que le jugement qui se borne à se référer à deux arrêts de la Cour de cassation sans en reproduire la teneur et à une circulaire dépourvue de toute portée, et ne relève aucune circonstance particulière aux faits de la cause propre à en justifier l'application, en l'espèce, ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que l'article 11-01-3-2 de la convention collective nationale des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif stipulant "les salariés à temps complet ayant dû travailler un jour férié ou de repos ce jour-là (jour férié coïncidant avec un jour de repos) bénéficieront chaque fois que le service le permettra, d'un jour de repos compensateur" tandis qu'à défaut du jour de repos compensateur, l'article 11-01-3-3 stipule que le salarié percevra une indemnité compensatrice, le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer ainsi qu'il l'a fait sans déterminer si, comme le faisait valoir l'employeur dans ses écritures si Mme X... ne sollicitait pas l'indemnisation des jours fériés travaillés qui avaient été à l'époque déjà compensés par des jours de repos compensateurs, et également l'indemnisation des jours de repos hebdomadaires au motif qu'ils tombaient des jours fériés, auquel cas aucune indemnité compensatrice n'était due ; que le jugement n'est pas légalement justifié au regard des articles précités de la convention collective susvisée ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui ne s'est pas borné à se référer à deux arrêts de la Cour de Cassation et à une circulaire, a relevé que les demandes de la salariée concernaient le repos compensateur lié aux jours fériés, et, appréciant les éléments de preuve fournis par les parties, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que la salariée devait bénéficier d'une indemnité de repos compensateur liée aux jours fériés ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les Etablissements La Maison de Retraite "Les Colombes" aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.