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05-41833 Généré par l'IA

Consolidated Appeals on Dismissal for Refusal of Contractual Modification

Numéro de cause 05-41833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court consolidated two appeals concerning contradictory rulings regarding employee dismissals based on refusal to accept contractual modifications: one appellate decision upheld a dismissal for refusing a workplace location change within the same geographical area, while another subsequent appellate decision, following a prior cassation, ruled that a dismissal for refusing a change in work schedule lacked genuine and serious cause, as the employee could refuse a contract modification. The Supreme Court rejected both appeals, reasoning that despite the apparently conflicting outcomes concerning the validity of the dismissals, the two prior appellate decisions were not irreconcilable in their execution, meaning there was no contrariety of decisions warranting review under the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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article 618 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE les pourvois, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Consolidated Appeals on Dismissal for Refusal of Contractual Modification: The Supreme Court rejected both appeals, reasoning that despite the apparently conflicting outcomes concerning the validity of the dismissals, the two prior appellate decisions were not irreconcilable in their execution, meaning there was no contrariety of decisions warranting review under the relevant civil procedure article.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du contrat article du CPC licenciement abusif contrat de travail en cascade révision d'une décision litiges du travail

Dispositions légales citées

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article 618 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to reject the argument that there was a contradiction between two previous decisions.
REJETTE les pourvois
This is the main operative decision disposing of the appeals.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court applied this article to reject the requests based on Article 700.
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10-24003
Employee Dismissal Over Contractual Modification Refusal Upheld
96-40476
Employee Dismissal Upheld After Refusal of Contract Modification Based on Reorganization
97-41252
Employee Dismissal After Refusing Contract Modification Upheld on Appeal
09-43008
Employee Dismissal Following Refusal of Contract Modification Upheld
91-42146
Appeal Regarding Dismissal Following Refusal of Substantial Contract Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 618 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to reject the argument that there was a contradiction between two previous decisions.

REJETTE les pourvois

This is the main operative decision disposing of the appeals.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court applied this article to reject the requests based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité joint les pourvois n° Z 05-41.833 et A 05-41.834 ;

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois, pris en sa première branche :

Attendu que par arrêt confirmatif du 16 avril 2002 la cour d'appel de Rouen a dit que le licenciement de M. X..., fondé sur son refus d'accepter une modification de son lieu de travail à l'intérieur d'un même secteur géographique, reposait sur une cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié avait refusé une modification de ses conditions de travail et condamné la société Logistic Transport à verser à son salarié un solde de congés payés ainsi qu'une gratification exceptionnelle de fin d'année ; qu'un premier pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 7 juillet 2004 par la chambre sociale de la Cour de Cassation ; que par arrêt du 4 octobre 2004 la cour d'appel de Montpellier, statuant sur renvoi après cassation, a dit que le licenciement de M. Y..., fondé sur son refus d'accepter une modification de son horaire de travail, était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié pouvait refuser une modification de son contrat de travail et condamné la société Solap à verser à son salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que ces deux décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois, pris en sa seconde branche :

Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.