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02-19219 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Child Reaching Majority

Numéro de cause 02-19219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a lower court decision that jointly awarded parental authority over a minor child, established the child's residence with the father, and granted visitation rights to the mother. The reviewing court declared that there was no longer any need to rule on the matter because the child in question had reached the age of majority while the appeal was pending, rendering the substantive issues moot.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne Mme Le X... aux dépens; Appeal Moot Due to Child Reaching Majority: The reviewing court declared that there was no longer any need to rule on the matter because the child in question had reached the age of majority while the appeal was pending, rendering the substantive issues moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
majorité enfant mineur autorité parentale conflit parental droit de séjour constatation de la qualité d'héritier

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The court ruled that there was no need to rule on the merits because the appeal had become moot.
Condamne Mme Le X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
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12-12220
Appeal Over Visitation Rights Moot Due to Child Reaching Majority
96-05019
Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Child Reaching Majority
97-05090
Appeal Regarding Child Custody and Care Abatement Due to Majority Age
99-05099
Appeal Regarding Accommodation Rights Rendered Moot by Age of Majority
96-05040
Mootness of Educational Assistance Appeal Due to Minor Reaching Majority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court ruled that there was no need to rule on the merits because the appeal had become moot.

Condamne Mme Le X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme Le X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 10 décembre 2001 qui a dit que l'autorité parentale sur le mineur Mikaïl Le X... sera exercée conjointement par les deux parents, fixé la résidence de l'enfant chez M. Y... et accordé un droit de visite à Mme Le X... ;

Attendu, cependant, que Mikaïl Le X... est devenu majeur le 31 juillet 2003 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme Le X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.