Mandate Revocation and Property Transfer Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties claiming they granted a mandate to an individual for the sale of their property sued the individual's heirs, seeking the annulment of subsequent property transfer acts made to the individual or through intermediaries, alleging error, economic duress, or fraud. The appellate court rejected these claims, and in affirming this decision, the high court found that the appellant's claims regarding the absence of a mandate, the failure to prove fraudulent concealment or abusive exploitation of economic dependence, and procedural issues were either inadmissible or based on sovereign factual findings by the lower court, thus rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les consorts Y... aux dépens; Mandate Revocation and Property Transfer Dispute: The appellate court rejected these claims, and in affirming this decision, the high court found that the appellant's claims regarding the absence of a mandate, the failure to prove fraudulent concealment or abusive exploitation of economic dependence, and procedural issues were either inadmissible or based on sovereign factual findings by the lower court, thus rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core ruling deciding the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs/indemnities under Article 700.
This provision governs the allocation of court costs, explicitly mentioned in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, et sur le second moyen, pris en ses six branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
Attendu que, prétendant qu'ayant donné à Guy X... mandat de procéder à la vente de biens leur appartenant, celui-ci aurait conclu à son profit exclusif, directement ou par personnes interposées, des actes de disposition de ces biens, auxquels ils auraient consenti par erreur, sous la contrainte économique ou en conséquence d'un dol, les consorts Y... ont assigné les héritiers de Guy X... en annulation de ces actes et réparation de leur préjudice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 2003) a rejeté ces demandes ;
Attendu, d'abord, que seul un écrit, auquel le juge du fond s'est référé, pouvant faire l'objet d'un grief de dénaturation, la première branche du premier moyen est irrecevable ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui n'encourt par le grief de contradiction de motifs invoqué par la deuxième branche du premier moyen, a estimé, d'une part, qu'il n'était pas établi que Guy X... eût reçu mandat, fût-ce à titre de simple entremise, de vendre les biens faisant l'objet des cessions litigieuses, d'autre part, que les consorts Y... n'apportaient pas la preuve des faits sur lesquels ils se fondaient pour caractériser tant la réticence dolosive que l'exploitation abusive de leur situation de dépendance économique, qu'ils imputaient à Guy X... ; que ce sont ces appréciations, qui sont souveraines, que les trois dernières branches du premier moyen et les cinq premières branches du second tentent, en réalité, de remettre en cause ; qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ; qu'enfin, la dernière branche du second moyen est nouvelle, mélangé de fait, partant irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.