Real Estate Investment Risk Awareness Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal brought by an individual who had made a real estate investment, partly for tax advantages, after being informed by a finance company that the investment's profitability depended on renting out the property. The appellate court was deemed to have correctly concluded that the appellant, being sufficiently aware of the inherent risks of rental market fluctuations associated with the investment he chose, could not successfully claim fault against the finance company, thus justifying the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Investment Risk Awareness Upheld on Appeal: The appellate court was deemed to have correctly concluded that the appellant, being sufficiently aware of the inherent risks of rental market fluctuations associated with the investment he chose, could not successfully claim fault against the finance company, thus justifying the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the requests based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre la société Méditerranée immobilier location ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'ayant relevé que M. X..., gérant de société, avait effectué un placement immobilier destiné, notamment, à obtenir des avantages fiscaux et qu'il avait été informé par la société Manhattan Finance que la rentabilité de l'investissement proposé supposait que le bien acquis fût donné en location, la cour d'appel (Montpellier,24 juin 2003) a pu en déduire, sans avoir à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, que M. X... était suffisamment averti pour s'aviser lui-même du risque tenant aux aléas de la mise en location, inhérent au placement qu'il avait décidé d'effectuer ;
qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de considérer qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société Manhattan ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Manhattan France et Kheo immobilière ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.