Owners v. Farrier and Veterinarian Regarding Horse Injury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns owners who sued a farrier and a veterinarian after their horse sustained a leg injury the day after the farrier shod the animal. The Court of Cassation rejected the appeal against the ruling concerning the veterinarian but partially quashed the decision regarding the farrier, reasoning that under the Civil Code provisions governing deposit, once the deposited item (the horse) deteriorated (was injured by a new horseshoe nail), the custodian (the farrier) had the burden of proving he was not at fault by demonstrating he exercised the same care for the horse as he would for his own property; the appellate court erred by requiring the owners to prove the farrier left the nail, rather than requiring the farrier to prove due diligence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Owners v. Farrier and Veterinarian Regarding Horse Injury: The Court of Cassation rejected the appeal against the ruling concerning the veterinarian but partially quashed the decision regarding the farrier, reasoning that under the Civil Code provisions governing deposit, once the deposited item (the horse) deteriorated (was injured by a new horseshoe nail), the custodian (the farrier) had the burden of proving he was not at fault by demonstrating he exercised the same care for the horse as he would for his own property; the appellate court erred by requiring the owners to prove the farrier left the nail, rather than requiring the farrier to prove due diligence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the obligations of a depositary, which formed the legal basis for the cassation concerning the claim against M. Y...
This is the order that partially quashes the lower court's decision based on the violation of the cited Civil Code articles.
This article was cited for the order awarding costs (sum of 2000 euros) to the Z... spouses.
This is the order imposing the costs of the proceedings on M. Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Met hors de cause, sur sa demande, M. X... ;
Attendu que M. Y..., maréchal-ferrant, a procédé au ferrage d'un cheval que lui avaient confié les époux Z... ; que, le lendemain, il s'est révélé que l'animal présentait une blessure à un pied ;
que les propriétaires ont, dans ces conditions, recherché la responsabilité du maréchal-ferrant, ainsi que celle de M. X..., vétérinaire, ayant prodigué des soins à l'animal ;
Sur le premier moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présente arrêt :
Attendu que le moyen se heurte au pouvoir souverain du juge du fond qui a retenu que l'expert judiciaire avait accompli sa mission avec prudence et objectivité ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins qu'il aurait apportés à la garde des choses lui appartenant ;
Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire que les époux Z... avaient formée à l'encontre de M. Y..., après avoir constaté que l'animal avait été blessé par un clou de ferrage neuf, l'arrêt attaqué retient qu'il n'était pas démontré que ce clou ait été oublié par le maréchal-ferrant dans le box ayant accueilli l'animal ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Z... de leur demande indemnitaire formée à l'encontre de M. Y..., l'arrêt rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.