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03-45445 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal by Insurance Guarantee Scheme and Unemployment Insurance Body

Numéro de cause 03-45445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The appellant, represented by legal counsel for the insurance guarantee scheme and the national unemployment insurance body, formally withdrew its appeal on July 26, 2005. The court acknowledged and accepted this withdrawal, as per the relevant civil procedure code, thereby concluding the proceedings related to the appeal filed by the guarantee scheme and the unemployment insurance body in Toulouse, and ordering them to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne l'AGS et l'UNEDIC de Toulouse aux dépens; Withdrawal of Appeal by Insurance Guarantee Scheme and Unemployment Insurance Body: The court acknowledged and accepted this withdrawal, as per the relevant civil procedure code, thereby concluding the proceedings related to the appeal filed by the guarantee scheme and the unemployment insurance body in Toulouse, and ordering them to bear the costs.

Mots-clés

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assurance chômage suppression de la prestation d'assurance code de procédure civile organe de l'assurance-chômage chômage renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Condamne l'AGS et l'UNEDIC de Toulouse aux dépens
Imposes the costs on the parties AGS and UNEDIC.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Condamne l'AGS et l'UNEDIC de Toulouse aux dépens

Imposes the costs on the parties AGS and UNEDIC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 26 juillet 2005 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour l'AGS et l'UNEDIC a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne l'AGS et l'UNEDIC de Toulouse aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.