Employee Indemnity for Public Holidays and Amnesty for Prior Disciplinary Action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité joint les pourvois n° E 03-45.027 et J 04-41.838 ;

Sur le moyen tiré de l'amnistie relevé d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait l'objet d'un avertissement le 15 février 2000 ; que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir annulé cette sanction ;

Mais attendu que, n'étant pas contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, les faits sont amnistiés ; que la sanction étant dépourvue de toute incidence financière, il n'y a plus lieu de statuer sur le moyen ;

Mais sur le cinquième moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour dire que la salariée avait droit à une indemnité de repos compensateurs liés aux jours fériés, la cour d'appel se borne à se référer à une jurisprudence de la Cour de Cassation ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu que l'arrêt attaqué rendu le 13 janvier 2004 est la suite de l'arrêt rendu le 26 mai 2003 cassé du chef du droit à repos compensateur lié aux jours fériés ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour repos compensateurs liés aux jours fériés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme X... avait droit à une indemnité de repos compensateurs liés au jours fériés, l'arrêt rendu le 26 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la maison de retraite Les Colombes à payer à Mme X... une somme de 2 053,10 euros au titre de l'indemnité pour repos compensateurs liés aux jours fériés, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 26 mai 2003 partiellement cassé et de l'arrêt du 13 janvier 2004 partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.