Restitution of Immobilization Indemnity Due to Failed Suspensive Condition and Property Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a decision that required the restitution of an immobilization indemnity based on the failure of a suspensive condition in a promise of sale, where urban planning certificates and an amicable expert report prior to the closing date revealed significant property defects diminishing its value. The Court of Appeal was justified in concluding that since the buyers merely failed to finalize the acquisition on the scheduled date and there was no finding that they had waived the benefit of the failed suspensive condition for unrelated reasons, the contractual clause stipulating the full refund of the indemnity upon the failure of any suspensive condition must apply.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Restitution of Immobilization Indemnity Due to Failed Suspensive Condition and Property Defects: The Court of Appeal was justified in concluding that since the buyers merely failed to finalize the acquisition on the scheduled date and there was no finding that they had waived the benefit of the failed suspensive condition for unrelated reasons, the contractual clause stipulating the full refund of the indemnity upon the failure of any suspensive condition must apply.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the main outcome of the final orders.
Cited for the order requiring the appellant to pay legal fees to the respondents.
Cited for the order rejecting the appellant's request under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des certificats d'urbanisme communiqués aux bénéficiaires avant le rendez-vous de signature du 1er septembre 1998 et du rapport d'expertise amiable effectué le 31 août 1998 en présence des parties, que la condition suspensive de la promesse de vente relative à l'urbanisme était défaillie, ces documents révélant des vices de nature à diminuer sensiblement la valeur du bien, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les époux X... avaient renoncé à la vente pour des causes étrangères à la non-réalisation de la condition suspensive, mais seulement qu'ils n'avaient pas voulu régulariser l'acte d'acquisition à la date prévue, ayant déclaré être souffrants, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur la renonciation des époux X... au bénéfice de la condition suspensive qui n'était pas demandée, qu'il convenait de faire application des clauses de la promesse de vente prévoyant que l'indemnité d'immobilisation serait restituée purement et simplement au bénéficiaire dans tous les cas où la non-réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l'une des conditions suspensives ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.