Co-Owners' Implicit Recognition of Tenant Status Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's finding that a group of co-owners implicitly recognized a company as a valid tenant, thereby waiving their right to contest the irregularity of the lease assignment, because their appointed notary issued rent receipts for specific months, a provisional administrator continued issuing receipts, and the co-owners declared a water damage claim suffered by the tenant to their insurer. The Court of Cassation confirmed that these positive actions constituted an unequivocal recognition of the tenant's status, legally justifying the ruling against the co-owners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Co-Owners' Implicit Recognition of Tenant Status Upheld: The Court of Cassation confirmed that these positive actions constituted an unequivocal recognition of the tenant's status, legally justifying the ruling against the co-owners.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision on the appeal's merits, leading to the rejection of the appeal.
This provision concerns the allocation of court costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le notaire mandaté par les consorts X... avait délivré des quittances de loyers pour les mois de décembre 1998 et janvier 1999 à la société Benji, que des quittances de loyers avaient été ensuite régulièrement délivrées à cette société par l'administrateur provisoire de l'indivision X... qui avait reçu mission "d'encaisser, notamment les loyers et plus généralement de représenter l'indivision à l'égard des tiers" et que, suite à un dégat des eaux subi par la société Benji, les bailleurs avaient déclaré ce sinistre à leur assureur, la cour d'appel, qui a pu en déduire que ces actes positifs manifestaient de façon non équivoque la reconnaissance par les consorts X... de la qualité de locataire de la société Benji et leur renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la cession, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.