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04-15238 Généré par l'IA

Lessee Occupying Two Adjacent Rooms as Single Dwelling

Numéro de cause 04-15238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court upheld a decision regarding a lessee occupying two adjacent rooms, determining that these did not constitute a plurality of dwellings but a single home necessary for the 79-year-old occupant's needs, as a single-room alternative would impose an unacceptable, profound change to his living conditions, thus legally justifying the ruling without improperly shifting the burden of proof.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Lessee Occupying Two Adjacent Rooms as Single Dwelling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.

Mots-clés

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preneur de crédit-bail droit du logement bail commun bien réservé logement individuel fourniture de sûretés

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal.
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JURITEXT000006968307
Tenants' Occupancy Rights and Possession of Second Dwelling
JURITEXT000006978996
Lessee Appeal: Unauthorized Subletting and Lease Termination
JURITEXT000006955604
Tenant Occupancy Denial Affirmed Due to Insufficient Use
87-10187
Lessees' Right to Remain vs. New Owner Regarding Indivisible Premises
09-72678
Appellate Court Upholds Denial of Eviction Based on Combined Dwelling Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal.

Condamne la société civile immobilière Farrel Largipierre aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Farrel Largipierre

This provision addresses the rejection of the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que les deux pièces occupées par M. X... ne constituaient pas une pluralité d'habitations mais une seule habitation nécessaire à son logement et qu'il ne pouvait être sérieusement soutenu que l'une des deux pièces était excédentaire par rapport aux besoins d'une personne âgée de 79 ans qui indiquait recevoir régulièrement ses petits-enfants ni que le logement d'une seule pièce dont il était propriétaire pouvait suffire à ses besoins dans des conditions décentes sans lui imposer un changement profond dans ses conditions d'existence, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, par ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Farrel Largipierre aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Farrel Largipierre ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.