Principal Contractor v. Subcontractor's Liquidation Representative (Unauthorized Works Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed a decision that ordered the principal contractor to pay the subcontractor's liquidation representative for personnel costs related to a second, conditional phase of construction, finding that the appellate court erred by awarding payment for these extra-contractual works based only on their undisputed utility and value, without establishing the express and unequivocal authorization or acceptance required by the contract, thus violating the applicable civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Principal Contractor v. Subcontractor's Liquidation Representative (Unauthorized Works Costs): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation relied on this article to censure the Court of Appeal's decision regarding the payment for additional work.
Cited in the dispositive section to rule on the application of Article 700 concerning legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 février 2004, rectifié le 17 juin 2004), que la société Sogea Atlantique (société Sogea), intervenant comme entrepreneur principal chargé du lot gros oeuvre pour la réalisation de la première phase d'une construction commandée par un maître d'ouvrage public, a sous-traité, pour un prix global et forfaitaire, l'exécution d'une partie de ces travaux à la société Roy BTP, depuis lors en liquidation judiciaire, M. X... ayant été désigné comme liquidateur ;
que M. X..., ès qualités, a assigné la société Sogea en paiement de diverses sommes, dont notamment "les frais de mise à disposition de personnel pour la seconde phase du chantier" ;
Attendu que pour accueillir cette demande, comprise à hauteur de 64 790 euros dans la condamnation prononcée s'élevant à 179 126,76 euros, l'arrêt retient qu'il ressort du rapport d'expertise que la société Roy BTP a laissé des équipes sur le chantier pour exécuter des travaux notamment de rebouchage, sur les bâtiments relevant de la seconde tranche du chantier, présentée comme conditionnelle ; que les travaux en cause ne sont pas contestés, non plus que leur utilité et leur valeur ; qu'ils se situent en dehors du marché forfaitaire passé entre les parties et doivent donc être rémunérés à leur coût non contesté ;
Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas l'autorisation ou l'acceptation expresse et non équivoque de ces travaux par la société Sogea, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sogea Atlantique à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 64 790 euros, comprise dans la somme de 179 126,76 euros, l'arrêt rendu le 26 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la société Sogea Atlantique la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.