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03-46480 Généré par l'IA

Mootness Due to Simultaneous Appeals and Subsequent Ruling

Numéro de cause 03-46480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant had simultaneously filed both an appeal and a further appeal to the Supreme Court against the same lower court order, and the Court of Appeal had subsequently ruled on the appeal on November 18, 2004, without a further appeal being lodged against that subsequent ruling, thus rendering the initial Supreme Court appeal moot.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile; Mootness Due to Simultaneous Appeals and Subsequent Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen réexamen d'une décision antérieure ordonnance de non-entrée en matière nullité d'une élection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive part of the decision, although it is not an article itself, it frames the following orders which are based on the inadmissibility finding.
ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the demand for costs made by the opposing party.
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01-15798
Mootness Due to Prior Supreme Court Ruling
20-21666
Appeal Moot Due to Attainment of Majority
97-42136
Appeal Moot Due to Prior Inadmissibility Ruling
16-84850
Mootness of Appeal Renders Constitutional Question Inadmissible
04-48796
Appeal Inadmissibility Due to Prior Appealability of Initial Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive part of the decision, although it is not an article itself, it frames the following orders which are based on the inadmissibility finding.

ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the demand for costs made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre l'ordonnance de référé attaquée ; que par arrêt du 18 novembre 2004, contre lequel il n'a pas été formé de pourvoi, la cour d'appel a statué ;

Qu'en conséquence le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aerosur ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.