Insurance Fund's Preferential Claim for Social Security Contributions in Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings following the judicial liquidation of an association, an insurance fund sought to have its claims for social security contributions admitted preferentially, but the lower court confirmed the rejection by the supervisory judge because the fund had failed to produce an enforceable title as required by the commercial code. The high court quashed the decision, reasoning that the provision requiring an enforceable title for debt verification does not apply to social security or provident institutions because they are not empowered to issue such titles themselves.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-43 du Code de commerce, article 74 du décret du 27 décembre 1985, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Fund's Preferential Claim for Social Security Contributions in Liquidation: The high court quashed the decision, reasoning that the provision requiring an enforceable title for debt verification does not apply to social security or provident institutions because they are not empowered to issue such titles themselves.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had violated this article by requiring an enforceable title from an entity not authorized to issue one.
This article was cited alongside Article L. 621-43 du Code de commerce regarding the application of declaration of claims.
This article was applied to reject the requests for payment under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que la déclaration des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale, qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres exécutoires, ne relève pas des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de l'association Art'Foc par jugement du 24 septembre 2002, la Caisse professionnelle de retraite de l'industrie cinématographique des activités du spectacle et de l'audiovisuel (CAPRICAS), devenue l'Institut de retraite de la presse et du spectacle (IRPS), a déclaré le 3 décembre 2002 sa créance constituée, d'un côté, de la somme de 16 619,14 euros à titre privilégié, correspondant aux cotisations de l'exercice 2001 et celles du premier trimestre 2002, de l'autre, de la somme de 23 877 euros, à titre privilégié et provisionnel, correspondant aux cotisations estimées pour la période du deuxième trimestre 2002 et celles du 1er juillet 2002 au 24 septembre 2002 ; que le 30 avril 2003, elle a demandé l'admission à titre privilégié et définitif de sa créance à concurrence de la somme de 8 865,95 euros au titre du solde des cotisations de l'année 2001 et de celle de 11 782,56 euros au titre de l'année 2002 ; que le juge-commissaire a rejeté la demande en l'absence de production d'un titre exécutoire ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que l'IRPS est soumis aux rigueurs de l'article L. 621-43 du Code de commerce et ne peut voir ses deux créances admises à titre définitif, dès lors que celui-ci n'a pas produit dans le délai fixé par le tribunal, de titre exécutoire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'IRPS n'est pas habilité à se délivrer un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.