Algerian Divorce Decree Recognition Challenged Under French Equality Principles
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment that recognized the res judicata authority in France of an Algerian divorce decree, based on the Franco-Algerian Convention of 1964 and the European Convention on Human Rights, because the Algerian judgment explicitly stated that divorce decisions were exclusively granted to the husband under Algerian civil and religious law, which violated the principle of equality of rights between spouses upon the dissolution of marriage, especially since the couple was domiciled in France.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne M. Y... aux dépens; Algerian Divorce Decree Recognition Challenged Under French Equality Principles: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for the cassation because the lower court violated them by recognizing the Algerian divorce judgment despite concerns about public order.
This is the operative part of the decision, ordering the cassation (annulment) of the appellate court's ruling.
This article specifies the allocation of court costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1 d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions gracieuses ou contentieuses rendues par les juridictions siégeant en Algérie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée si elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public et du second que les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilité lors de la dissolution du mariage ;
Attendu que, pour dire que le jugement du tribunal de Temouchent (Algérie) du 27 juin 2000, prononçant le divorce des époux X... avait autorité de la chose jugée en France, l'arrêt retient que la décision a été rendue par une juridiction compétente, que l'épouse était représentée, que la décision, signifiée, était passée en force de chose jugée et qu'elle ne contenait rien de contraire à l'ordre public, les droits accessoires de chacun des époux ayant été préservés ;
Qu'en statuant ainsi alors que le jugement rappelait que "selon la législation algérienne, civile et religieuse, la décision d'une demande de divorce revient exclusivement à l'époux" et que les époux étaient domiciliés en France, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.