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03-42001 Généré par l'IA

Union Delegate v. Firm: Withdrawal of Appeals and Cost Allocation

Numéro de cause 03-42001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves two parties, represented by a union delegate and a firm, who both filed appeals; the union delegate formally withdrew the principal appeal on January 12, 2004, and the firm formally withdrew the incidental appeal on January 28, 2004, leading the court, pursuant to the relevant procedural article, to formally acknowledge the withdrawal of both the principal and incidental appeals, leaving each party responsible for its own costs and rejecting any claims under the article concerning the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate v. Firm: Withdrawal of Appeals and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais dépens fixation des honoraires d'avocat partie à la procédure assignation litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for formally noting the withdrawal of the appeals.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to rule on the rejection of claims for costs based on this article.
Généré par l'IA
09-13035
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
03-46665
Appeal Withdrawal and Procedural Costs in Labor Dispute Judgment
99-60566
Union Delegate Designation Dispute and Cost Allocation Ruling
11-13457
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
15-19789
Withdrawal of Appeal and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for formally noting the withdrawal of the appeals.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to rule on the rejection of claims for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 12 janvier 2004 M. Alain X..., délégué syndical, stipulant pour M. Roland Y... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Que par déclaration du 28 janvier 2004 la SCP Baraduc et Duhamel, stipulant pour l'USGT, a déclaré se désister de son pourvoi incident ;

Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement des pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.