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04-13721 Généré par l'IA

Guarantor's Diligent Performance After Receivership Precludes Indemnity Claim

Numéro de cause 04-13721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The plaintiffs appealed a decision that denied them damages sought from the guarantor of the completion of a building, following the receivership of the property development company. The Court of Cassation upheld the appellate court's finding that the indemnity was unwarranted because the guarantor, after the receivership proceedings began, had diligently fulfilled its obligations, and the appellate court was not required to investigate precise, unsubstantiated claims of prior failures or address claims regarding defects outside the scope of the guarantor's obligations.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux X... aux dépens; Guarantor's Diligent Performance After Receivership Precludes Indemnity Claim: The Court of Cassation upheld the appellate court's finding that the indemnity was unwarranted because the guarantor, after the receivership proceedings began, had diligently fulfilled its obligations, and the appellate court was not required to investigate precise, unsubstantiated claims of prior failures or address claims regarding defects outside the scope of the guarantor's obligations.

Mots-clés

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garant dans le rapport obligationnel propriété immobilière cautionnement pour le découvert responsabilité pour le prospectus d'émission subrogation de l'assureur droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the appellants' request based on the same article.
Condamne les époux X... aux dépens
This order imposes court costs on the appellants.
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92-19110
Guarantor's Appeal Regarding Oblique Action and Indemnity Claim Post-Receivership
08-10138
Guarantors' Appeal on Disproportionate Guarantees and Indemnity Rejected Post-Judgment Confirmation
03-19428
Guarantor's Liability and Claim Finality in Receivership Appeal
89-19542
Guarantor's Indemnity Claim in Receivership Upheld
17-22743
Bank's Claim for Indemnity in Receivership Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the appellants to pay a sum to the respondent (Banque Finama) regarding procedural costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the appellants' request based on the same article.

Condamne les époux X... aux dépens

This order imposes court costs on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que postérieurement à la mise en redressement judiciaire de la société civile immobilière Les Romarins venderesse, la Banque pour l'industrie française, aux droits de laquelle vient la société Banque Finama, garante de l'achèvement de l'immeuble, avait été diligente et avait rempli les obligations mises à sa charge, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'assertions précises et circonstanciées relatives à des manquements qui auraient pu être commis à une date antérieure, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur ce point, ni de répondre à des conclusions relatives à d'éventuelles malfaçons ne relevant pas des obligations du garant, a pu retenir, sans dénaturation, que l'indemnisation sollicitée par les époux X... n'était pas justifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Banque Finama la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.