Contractor Abusive Termination and Damages Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the contractor had abusively terminated the construction contract after beginning work irregularly in September 1999, significantly delaying the first phase, abandoning the unfinished project by September 2000 despite having been paid substantially for the work completed, thereby forcing the owner to hire a third party for completion at an increased cost, which legally justified the owner's claim for damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Contractor Abusive Termination and Damages Affirmation: Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'après avoir ouvert le chantier en septembre 1999, M. X..., entrepreneur, qui ne le contestait pas, avait travaillé de façon très irrégulière de telle sorte que la réalisation de la première tranche de travaux s'était étendue sur une période de six mois, que l'entrepreneur avait ensuite interrompu le chantier alors bien peu avancé, même en tenant compte des travaux supplémentaires importants exécutés, jusqu'à l'assignation en référé en septembre 2000, pour l'abandonner ensuite définitivement sans raison sérieuse puisque le maître de l'ouvrage, M.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal, which is the main operative decision on the merits of the case.
The Court ordered the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'après avoir ouvert le chantier en septembre 1999, M. X..., entrepreneur, qui ne le contestait pas, avait travaillé de façon très irrégulière de telle sorte que la réalisation de la première tranche de travaux s'était étendue sur une période de six mois, que l'entrepreneur avait ensuite interrompu le chantier alors bien peu avancé, même en tenant compte des travaux supplémentaires importants exécutés, jusqu'à l'assignation en référé en septembre 2000, pour l'abandonner ensuite définitivement sans raison sérieuse puisque le maître de l'ouvrage, M.
Y..., lui avait réglé des acomptes sensiblement supérieurs au coût des travaux réalisés, la cour d'appel, qui, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au caractère tardif de l'argumentation présentée par M. X..., a pu en déduire que ce dernier avait abusivement rompu le marché, obligeant le maître de l'ouvrage à confier l'achèvement des travaux à une tierce entreprise, ce qui était à l'origine d'un surcoût, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.