Lease Termination Upheld Due to Unpaid Rent Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the judicial termination of a lease agreement after the lower court confirmed the existence of an outstanding rent debt at the time of its ruling. The appeal was rejected because the appellate court's decision to terminate the lease based on the persistent debt was factually sound, and the appellant failed to demonstrate error regarding the uncontested nature of the claimed rent and charges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAles dépens; Lease Termination Upheld Due to Unpaid Rent Debt: The appeal was rejected because the appellate court's decision to terminate the lease based on the persistent debt was factually sound, and the appellant failed to demonstrate error regarding the uncontested nature of the claimed rent and charges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant constaté la subsistance d'une dette de loyers au moment où elle statuait, la cour d'appel a pu prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas énoncé que les époux X... ne contestaient pas la dette de loyers et de charges qui leur était réclamée, le moyen manque en fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.