Employee Termination After Refusal of Sanction Constitutes Abusive Rupture
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee on a fixed-term contract was terminated for gross misconduct following relational incidents, including threats to colleagues, which the employer justified by referencing a prior written warning and change of assignment that the employee had refused. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that because the employer had already issued a written warning and proposed a sanction (the assignment change) which the employee was entitled to refuse, the employer had exhausted its disciplinary power; thus, in the absence of a new offense, the subsequent early termination of the fixed-term contract based on the same prior facts amounted to an abusive rupture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-3-8 et L. 122-40 du Code du travail; Employee Termination After Refusal of Sanction Constitutes Abusive Rupture: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that because the employer had already issued a written warning and proposed a sanction (the assignment change) which the employee was entitled to refuse, the employer had exhausted its disciplinary power; thus, in the absence of a new offense, the subsequent early termination of the fixed-term contract based on the same prior facts amounted to an abusive rupture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles of the Labor Code were violated because the lower court incorrectly upheld the early termination of the fixed-term contract despite the employer having already exhausted its disciplinary power.
These provisions were applied to order the respondent to pay a sum for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-40 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé par la société Cicotitres en qualité de technicien, catégorie C, selon contrat à durée déterminée du 9 août 2000 dont le terme initial a été prolongé au 30 juin 2001 ; que l'employeur a rompu le contrat pour faute grave par lettre recommandée du 21 décembre 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ;
Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé qu'à la suite des incidents d'ordre relationnel ayant opposé M. X... à plusieurs collaborateurs de l'entreprise, l'employeur l'avait, par lettre du 7 décembre 2000, sanctionné par un avertissement accompagné d'un changement d'affectation que l'intéressé avait refusé, car ce changement emportait modification de son contrat de travail ; que ce refus autorisait l'employeur à substituer une autre sanction au changement d'affectation en se fondant sur les griefs qui avaient été visés dans la lettre du 7 décembre et repris dans la lettre de licenciement du 21 décembre 2000 ; que le comportement inadmissible de M. X... à l'égard de ses collègues, insultés et menacés lors d'un début de rixe, le 28 novembre 2000, constituait une faute grave qui rendait impossible la poursuite des relations de travail, justifiant la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les faits invoqués dans la lettre de rupture avaient donné lieu, non seulement à une mutation que le salarié était en droit de refuser, mais également à un avertissement écrit, ce dont il résultait que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire et qu'en l'absence de nouveau manquement, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée était abusive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Cicotitres aux dépens ;
Condamne la société Cicotitres à payer à Me Y... la somme de 2 300 euros en application des dispositions combinées des articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.