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03-44759 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Improper Representation and Lack of Authority

Numéro de cause 03-44759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appealing party, a non-legal entity, was improperly represented, which constitutes a fundamental irregularity that cannot be waived. Furthermore, the general partnerships involved in the appeal were dissolved on March 24, 2003, prior to the power of attorney being granted on June 3, 2003, meaning the signatory lacked the authority to represent the dissolved entities when filing the appeal against the Versailles Court of Appeal's decision of March 27, 2003.

Regeste Legislator

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article 1871 du Code civil, article 122 du nouveau Code de procédure civile, article 984 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Due to Improper Representation and Lack of Authority: Furthermore, the general partnerships involved in the appeal were dissolved on March 24, 2003, prior to the power of attorney being granted on June 3, 2003, meaning the signatory lacked the authority to represent the dissolved entities when filing the appeal against the Versailles Court of Appeal's decision of March 27, 2003.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation représentation légale procuration générale personne morale défaut de légitimation de l'association pouvoir de représentation

Dispositions légales citées

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article 1871 du Code civil
Cited in relation to the dissolution of the company, which is the basis for rejecting the appeal.
article 122 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a ground for declaring the appeal inadmissible, likely relating to the admissibility requirements for appeals.
article 984 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a ground for declaring the appeal inadmissible, likely relating to the general procedural rules governing cassation proceedings.
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05-41986
Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation
87-40809
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Authority and Supporting Arguments
73-40010
Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation for Cassation
98-21724
Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation Before Court of Cassation
11-60013
Inadmissible Appeal Due to Lack of Cassation Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 122 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a ground for declaring the appeal inadmissible, likely relating to the admissibility requirements for appeals.

article 984 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a ground for declaring the appeal inadmissible, likely relating to the general procedural rules governing cassation proceedings.

article 1871 du Code civil

Cited in relation to the dissolution of the company, which is the basis for rejecting the appeal.

articles 5, 24 et 25 des statuts de la société en nom collectif Hôtel Privilège

Cited to establish that the companies were dissolved, forming the substantive ground for inadmissibility.

Condamne la société Htel Privilège I et la société Hôtel Privilège II aux dépens

This phrase dictates the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 122 et 984 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1871 du Code civil et les articles 5, 24 et 25 des statuts de la société en nom collectif Hôtel Privilège ;

Attendu que par déclaration adressée le 4 juillet 2003 au greffe de la Cour de cassation, un avocat, Me X..., disant agir au nom des sociétés en nom collectif, Hôtel Privilège 1 et Hôtel Privilège 2 et de la SARL IMOEF, ès qualités de liquidateur amiable de la société en participation Hôtel Privilège et muni d'un pouvoir spécial délivré le 3 juin 2003 par M. Y... en qualité de représentant légal des sociétés susvisées, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 27 mars 2003 par la cour d'appel de Versailles ;

Attendu d'abord que la société en participation Hôtel Privilège n'est pas une personne morale et que l'irrégularité d'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte ; et attendu ensuite qu'il résulte des statuts susvisés, qu'à défaut de prorogation, les sociétés en noms collectifs Hôtel Privilège1 et 2 ont été dissoutes le 24 mars 2003 ; que leur gérant, M. Z... n'avait donc plus qualité pour les représenter le 3 juin 2003 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi des sociétés en nom collectif, Hôtel Privilège 1 et Hôtel Privilège 2 et de la SARL IMOEF, ès qualités de liquidateur amiable de la société en participation Hôtel Privilège formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 27 mars 2003 ;

Condamne la société Htel Privilège I et la société Hôtel Privilège II aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.