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04-15755 Généré par l'IA

Inadmissible Double Appeal on Identical Ruling

Numéro de cause 04-15755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the same individual, acting in the same capacity, had already filed a prior appeal against the identical appellate decision on an earlier date, adhering to the rule that a single party may file only one appeal in cassation against a specific ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DECLARE le pourvoi irrecevable, Condamne M. X... aux dépens; Inadmissible Double Appeal on Identical Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recours contre décision de renvoi principe de la double peine principe de reconnaissance mutuelle contrôle juridictionnel recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE le pourvoi irrecevable
This is the main dispositive order, declaring the appeal inadmissible based on the rule that one person cannot file two appeals against the same decision.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
99-30093
Double Appeal Inadmissibility
96-18705
Double Appeal Inadmissible
13-27709
Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Ruling
98-30192
Double Appeal Against Identical Order Inadmissible
17-14622
Appeal Inadmissible: Second Appeal Against Identical Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE le pourvoi irrecevable

This is the main dispositive order, declaring the appeal inadmissible based on the rule that one person cannot file two appeals against the same decision.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This provision of procedural law is cited in the dispositive when rejecting the request based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que, par déclaration adressée le 21 juin 2004, M. X... a formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 24 octobre 2002, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° G 04-15.755 ;

Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 21 janvier 2004, un pourvoi enregistré sous le n° B 04-10.597, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.