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04-18106 Généré par l'IA

Pension Increase for Raising Children: Proof of Maintenance Required

Numéro de cause 04-18106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A pension recipient sought a statutory 10% increase based on having raised three children to age 16 for at least nine years, including a stepchild from his spouse's prior relationship, which was initially denied, later granted by the successor fund, and then revoked when the recipient could not prove personal assumption of the child's maintenance. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because it granted the increase simply by noting the child was raised by both the mother and the applicant, without establishing the applicant's personal, effective, and permanent participation in the child's cost of upkeep as required by the relevant retirement regulations.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Le X... aux dépens; Pension Increase for Raising Children: Proof of Maintenance Required: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because it granted the increase simply by noting the child was raised by both the mother and the applicant, without establishing the applicant's personal, effective, and permanent participation in the child's cost of upkeep as required by the relevant retirement regulations.

Mots-clés

Généré par l'IA
augmentation de rente obligation d'entretien droits et obligations contractuels âge de l'enfant mise à la retraite frais d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
l'article 1134 du Code civil
This article was cited in the reasoning section leading to the cassation, specifically relating to the contractual obligations relevant to the pension rights dispute.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for indemnity based on Article 700.
Condamne M. Le X... aux dépens
This order imposes the costs on M. Le X... and is a standard financial ruling in the dispositive section.
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2104820
Pension Increase for Child Rearing Despite Non-Biological Relationship
JURITEXT000006981958
Social Security Increase for Adoptive Parent Despite Raising Period Discrepancy
20-20629
Claimant v. Pension Fund Regarding Family Allowance Inclusion in Retirement Pension Calculation
11-16167
Pension Application Proof Requirements Case
09-71133
Former Railway Employee v. Social Security: Child-Rearing Increase Eligibility After Resignation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1134 du Code civil

This article was cited in the reasoning section leading to the cassation, specifically relating to the contractual obligations relevant to the pension rights dispute.

l'article 17 des statuts de la Caisse de retraite du personnel des banques issus de leur mise à jour du 1er janvier 1979

This specific statute defining pension majoration rules was cited in the reasoning leading to the cassation.

l'article 6 bis de l'annexe I de la réglementation de l'Association générale des institutions de retraite des cadres AGIRC applicable à la Caisse de retraite des ingénieurs et cadres

This specific AGIRC regulation article defining pension majoration rules was cited in the reasoning leading to the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for indemnity based on Article 700.

Condamne M. Le X... aux dépens

This order imposes the costs on M. Le X... and is a standard financial ruling in the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux premiers moyens, réunis, le premier pris en sa première branche, le second en ses deux premières branches :

Vu l'article 17 des statuts de la Caisse de retraite du personnel des banques issus de leur mise à jour du 1er janvier 1979, l'article 6 bis de l'annexe I de la réglementation de l'Association générale des institutions de retraite des cadres AGIRC applicable à la Caisse de retraite des ingénieurs et cadres, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon les deux premiers de ces textes, qu'une majoration est attribuée aux bénéficiaires d'une pension de retraite ayant élevé jusqu'à l'âge de 16 ans des enfants qui ont été pendant au moins neuf ans à leur charge ou à celle de leur conjoint ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Le X... a fait valoir ses droits à la retraite auprès de la Caisse de retraite du personnel des banques (CRPB) à compter du 1er janvier 1981 et demandé l'attribution de la majoration statutaire de 10 % réservée aux personnes ayant assumé la charge de trois enfants au motif qu'il avait élevé, outre les deux enfants nés de son union avec Mme Y..., l'enfant né d'un précédent mariage de celle-ci ; que cette majoration lui a été refusée ;

qu'ultérieurement, la CRPB ayant été absorbée par la Caisse de retraite des ingénieurs et cadres (CRIC), celle-ci lui a versé la majoration susvisée jusqu'au 26 avril 2002, date à laquelle elle lui a opposé qu'il ne justifiait pas avoir assumé la charge de l'enfant de son épouse ;

Attendu que, pour faire droit à la demande de l'intéressé, l'arrêt énonce qu'il n'est pas contesté que cet enfant a été élevé par sa mère et M. Le X... ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la participation personnelle, effective et permanente de M. Le X... aux frais d'entretien dudit enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Le X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.