03-46955 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible on Indeterminate Claim Judgment

Numéro de cause 03-46955

Autorité / Tribunal Cour de cassation

Juridiction

France (FR)

Date de la décision 2005-06-14

Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Frais judiciaires à la charge de l'autorité

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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment ruling on an indeterminate claim concerning the delivery of a termination letter is subject to appeal, thereby precluding the admissibility of a further appeal (pourvoi) to the Supreme Court.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible on Indeterminate Claim Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Mots-clés

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code de procédure civile recours contre décision de renvoi motifs de cassation procédure préjudicielle droit inaliénable et imprescriptible décision en constatation de droit

Dispositions légales citées

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Inadmissibility of Appeal on Indeterminate Claim Judgment

Inadmissible Appeal of Judgment on Indeterminate Claim

Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Ruling

Appeal Inadmissibility Due to Prior Judgment on Indeterminate Claim

Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, relative à la remise d'une lettre de licenciement, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Bondy carburants BA aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.