Employees v. Public Successor Entity: Contract Requalification and Jurisdictional Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees who were hired under fixed-term contracts by a private law association for national archaeological digs, before its transformation into a public administrative establishment, brought suit in the labor court seeking requalification of their contracts to indefinite terms against the successor entity. The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision asserting judicial jurisdiction, reasoning that the employees were placed under the public law regime applicable to state civil servants immediately upon the enactment of the law establishing the successor public entity, meaning the judicial branch lacked competence to rule on their claims against the resulting public body.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du travail, loi des 16 et 24 août 1790, décret du 16 Fructidor An III, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Employees v. Public Successor Entity: Contract Requalification and Jurisdictional Dispute: The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision asserting judicial jurisdiction, reasoning that the employees were placed under the public law regime applicable to state civil servants immediately upon the enactment of the law establishing the successor public entity, meaning the judicial branch lacked competence to rule on their claims against the resulting public body.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the transfer of employees to public law status, which is the ground for declaring the judicial jurisdiction incompetent.
This provision was cited in conjunction with others to establish the legal framework that was violated regarding the nature of the employment contracts.
This fundamental law was cited in conjunction with others concerning the separation of powers and jurisdiction.
This decree was cited in conjunction with others concerning the separation of powers and jurisdiction.
This provision was used to justify the Court's decision to quash the judgment without referral.
This procedural article was cited regarding the manner in which the judgment was pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III, l'article 4 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail, interprété au regard de la directive 98/50/CE ;
Attendu que M. X... et M. Y..., engagés, à compter du 8 juin 1999 dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN), aujourd'hui Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), ont saisi la juridiction prud'homale, le 5 octobre 2001, d'une demande tendant à la requalification de leurs contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et à la condamnation de l'INRAP au paiement de diverses sommes ;
Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur les demandes des salariés, l'arrêt relève que les contrats à durée déterminée dont la requalification était sollicitée avaient été conclus entre les salariés et l'association de droit privé avant sa transformation en établissement public administratif par la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 4 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, portant création d'un établissement public national à caractère administratif venant aux droits de l'AFAN et de l'article 29 du décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'INRAP que les salariés de l'AFAN ont été placés sous le régime de droit public prévu à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dès l'entrée en vigueur de la loi précitée du 17 janvier 2001 ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 juin 2003 par la cour d'appel de Paris et constate l'annulation de cet arrêt par voie de conséquence ;
Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour trancher des demandes à l'encontre de l'INRAP ;
Condamne MM. X..., Y... et le syndicat USPAC CGT aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Chagny, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du premier juin deux mille cinq.